CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ENTREPRISE PARENTON ET FILS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 41.466,13 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 609 800 594
Ayant son siège social 11 rue Auguste Bartholdi Avenue Eiffel 78420 Carrières-sur-Seine
TVA n° FR30609800594

 

1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• «Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, dans leur version en vigueur au jour de la passation de la commande ;
• « Prestataire » : la société ENTREPRISE PARENTON ET FILS (ci-après « PARENTON ») ;
• « Client » : toute personne physique ou morale faisant appel au Prestataire pour les Services visés aux Présentes ;
• « Client Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ;
• « Devis » : le devis établi par le Prestataire à l’attention du Client préalablement à confirmation de commande ;
• « Fournisseurs » : les fournisseurs des matériels, fournitures et équipements utilisés ou installés par le Prestataire pour les besoins des travaux ;
• « Prestations » ou « Services » : les prestations de travaux fournies par le Prestataire, telles qu’elles sont définies à l’article 2.1 ci-après et au Devis signé par le Client.

2. Objet – Opposabilité
2.1. ENTREPRISE PARENTON ET FILS est une entreprise de BTP intervenant principalement dans le second œuvre, et fournissant notamment des prestations de plomberie, chauffage, couverture, climatisation, d’installation et de mise en service de systèmes de chauffage et de couverture, entretien et maintenance de chaudière, installation et pose de toiture et de couverture, ainsi que les prestations de dépannage d’urgence à domicile (les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales ») sont systématiquement remises au Client avant validation du Devis établi par le Prestataire. En conséquence, toute validation de Devis par le Client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Aucune demande de Prestations ne peut être acceptée par le Prestataire si le Client n’a pas préalablement indiqué, en cochant la case prévue à cet effet sur le Devis, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes Conditions Générales.

2.2. Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Prestataire, toutes ventes et prestations de Services fournies par le Prestataire sont expressément et exclusivement régies par les présentes Conditions Générales. Sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire, les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes conditions particulières posées par le Client et notamment, sans que cette indication soit limitative, toute mention manuscrite portée par le Client sur le Devis sans l’accord du Prestataire, toutes correspondances et/ou toutes conditions générales d’achat posée par le Client.

3. Devis – Validation de Commandes

3.1. Le Prestataire peut être amené à adresser au Client deux types de Devis :
i) un Devis constituant une offre de prix pour i) la réalisation des Prestations et ii) la fourniture des matériels et équipements nécessaires à la réalisation des Prestations. Cette offre de prix reste valable pendant une période d’un (1) mois à compter de la date figurant sur le Devis. A défaut d’acceptation écrite du Devis par le Client dans le délai précité, l’offre devient automatiquement caduque. Toute passation de commande au-delà des délais précités devra dans ce cas faire l’objet d’un nouveau Devis incluant un prix et/ou des modalités financières actualisé(e)s.
ii) un Devis concernant des Prestations de maintenance annuelle de chaudières (« Contrat d’Entretien »). La prestation de maintenance n’est effectuée qu’à réception par le Prestataire du Contrat d’Entretien signé par le Client, accompagné d’un virement bancaire ou d’un chèque qui ne sera encaissé qu’à l’exécution de la prestation de maintenance. A défaut de retour du Devis signé et du virement ou du chèque précité dans un délai d’un (1) mois à compter de la date figurant sur le Devis, l’offre de Contrat d’Entretien devient définitivement caduque. Un nouveau Devis actualisé devra être établi préalablement à toute nouvelle demande de Contrat d’Entretien.
Sera joint au Devis adressé à tout Client Consommateur le formulaire 1301 requis pour l’application d’un taux de TVA réduit. Ce formulaire devra être obligatoirement retourné par le Client avec le Devis signé.

3.2. Quelle que soit la nature des Prestations, la signature du Devis par le Client emporte formation du contrat entre le Client et le Prestataire et vaut commande ferme et définitive des Prestations de fourniture, travaux ou maintenance et matériels y afférents aux conditions qui y sont visées, notamment financières.
Par conséquent, et sous réserve des dispositions de l’article 4 « Droit de Rétractation » si elles sont applicables, le Client ne peut en aucun cas annuler sa commande une fois celle-ci dûment signée sans encourir les pénalités et conséquences visées à l’article 8 ci-après.

3.3. Aucune modification de commande ne peut intervenir sans l’accord du Prestataire et la signature d’un nouveau Devis fixant les nouvelles modalités, notamment financières, convenues entre les parties.
Lorsque des difficultés ou complications techniques non prévues au Devis se révèlent en cours de chantier, notamment après démontage d’éléments non visibles ou accessibles lors de l’établissement du Devis, un avenant devra être conclu afin de déterminer les Prestations complémentaires et leur prix.

4. Clients Consommateur – Droit de Rétractation

4.1. En cas de signature du Devis – valant conclusion du contrat de Prestations – à distance ou hors établissement du Prestataire, le Client Consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature du Devis ou, en cas de vente de matériels ou d’équipements, à compter de la réception du matériel ou de l’équipement concerné par le Client Consommateur.

Le Client Consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire de rétractation fourni par le Prestataire avec le Devis ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

4.2. En application de l’article L221-24 du Code de la Consommation, Lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Prestataire rembourse le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s’il s’agit de matériels ou d’équipements, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour la fourniture de matériels ou équipements, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur. Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.

4.3. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment (liste non-exhaustive), pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5. Clients Consommateur – Recours à un crédit à la consommation auprès de tiers

Le Prestataire n’a pas la qualité de prêteur ou d’intermédiaire de crédit au sens des dispositions de l’article L311-1 du Code de la Consommation.
Si le Client Consommateur choisit de recourir à un crédit à la consommation auprès d’un tiers pour le financement des travaux ou des matériels fournis, il doit en informer le Prestataire. L’obtention effective du financement pourra dans ce cas constituer une condition suspensive de la réalisation des travaux.

6. Prix et Modalités de Paiement

6.1 Le prix des Prestations peut être déterminé sur Devis, au-delà d’un montant de 300 € HT
Sauf stipulations expresses contraires visées au Devis, les prix qui y sont indiqués sont fermes et non révisables.
Peuvent toutefois s’appliquer en sus du prix des prestations des tarifs horaires de main d’œuvre et de déplacement tels qu’indiqués sur le site internet du Prestataire www.parenton.fr. En cas d’application d’un tarif horaire, toute heure entamée est due.

Les prix mentionnés HT sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de passation de la commande.

L’application d’un taux de TVA à taux réduit s’effectuera le cas échéant sous condition de la signature par le Client d’une attestation normale ou simplifiée.
Le Client qui fournirait des informations erronées au Prestataire et bénéficierait indûment du taux réduit de T.V.A. sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l’administration fiscale : il s’exposerait ainsi à payer à l’administration fiscale le complément de T.V.A. légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).

6.2 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les marchés de travaux sont facturés à hauteur de

i) 30% du montant TTC du Devis à titre d’acompte au moment de la signature du Devis, accompagné d’un virement bancaire ou d’un chèque qui ne sera encaissé qu’au lancement des travaux

ii) le solde à la fin du chantier.

Le règlement de l’acompte de 30% est une condition essentielle et déterminante du démarrage du chantier.
Aucune retenue de garantie ne pourra être appliquée par le Client à moins qu’il en ait été disposé autrement dans le Devis établi par le Prestataire.

6.3 Chaque facture doit être payée dans les 30 jours de la date de facturation.

6.4 Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures du Prestataire à échéance autorisera le Prestataire à suspendre de plein droit la réalisation des Prestations et/ou de refuser toute nouvelle demande de Prestation de la part de ce Client ou toute structure affiliée.

7. Clients Professionnels – Pénalités de retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander toute somme complémentaire sur justification.

8. Annulation de commande par le Client

8.1. La signature du Devis par le Client engage celui-ci de façon ferme et définitive.

8.2. Quelles que soient les modalités de paiement convenues, tout paiement partiel ou somme payée à titre d’avance sera considéré comme un acompte, et sera à ce titre définitivement acquis au Prestataire en cas d’annulation totale ou partielle de commande par le Client pour toute cause non imputable au Prestataire.

8.3. En outre, en cas d’annulation de commande après signature du Devis le Client devra régler i) l’intégralité des travaux exécutés en tout ou en partie à la date d’effet de l’annulation, dont le prix s’imputera le cas échéant sur l’acompte conservé par le Prestataire ii) la totalité des matériels, équipements et fournitures commandés auprès des Fournisseurs du Prestataire pour les besoins des travaux.
Le Client s’expose en outre, à titre de dommages et intérêts, au paiement d’une somme égale à 15% du montant total TTC des travaux visés au Devis et non exécutés du fait de l’annulation par le Client.

9. Conditions et Délais d’intervention – Réception

9.1. Il appartient au Client de s’assurer i) que toutes les formalités lui incombant, et notamment toute déclaration ou demande d’autorisation de travaux auprès de la Mairie ou des Bâtiments de France, ont été réalisées avant l’ouverture du chantier et ii) que le lieu d’intervention est bien mis à la disposition du Prestataire pour l’exécution des Prestations.

9.2. Le Prestataire produira ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour respecter les délais d’intervention qui serait le cas échéant prévus au Devis.
Toutefois, le Prestataire est notamment tributaire, sans que la responsabilité puisse lui en être imputée, des i) des conditions matérielles, légales et/ou règlementaires d’accès au chantier sur le lieu d’exécution des Prestations, ii) des délais de livraison des matériels et équipements nécessaires à la réalisation des Prestations, lesquels dépendent exclusivement des Fournisseurs des matériels ou équipements concernés, iii) des contraintes inhérentes aux travaux effectués par d’autres corps de métier iv) des travaux supplémentaires rendues nécessaires par la découverte d’imprévues ou décidés sur Devis en cours de chanter, (v) des conditions climatiques.

En tout état de cause, le chantier ne saurait démarrer, et aucun délai ne saurait commencer à courir, si l’acompte visé à l’article 6.2 des présentes n’a pas été effectivement payé et encaissé.
En cas de suspension du chantier pour toute cause non imputable au Prestataire, le Client ne pourra pas prétendre à la reprise des Prestations dans les délais initialement convenus.

9.3. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout intervenant ou entreprise de son choix, dans les conditions légales et règlementaires et sous son entière responsabilité.
Pour des raisons de sécurité, le Prestataire peut interdire à toute personne extérieure l’accès au chantier pendant la durée des travaux

9.4. La fin du chantier, telle que notifiée par le Prestataire au Client, emporte l’obligation pour le Client de payer le solde du prix convenu selon les modalités visées au Devis et aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales..

10. Responsabilités et Garanties

10.1. Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art en vigueur à la date d’exécution des travaux.
En cas de défaut ou dysfonctionnement, le Client peut contacter le service clients à l’adresse suivante Entreprise PARENTON ET FILS – Service Clients 11 rue Auguste Bartholdi Avenue Eiffel 78420 Carrières-sur-Seine, contact@parenton.fr , tel : 01.39.76.15.98.

Selon la nature des Prestations et sous réserves des conditions légales applicables, les garanties légales ci-après peuvent être exercées :
Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), d’une durée de 1 an à compter de la réception des travaux, portant sur la réparation des désordres signalés au procès-verbal de réception ou révélés postérieurement et notifiés par écrit par le Client pendant la période de garantie. Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) portant sur les éléments d’équipement dissociables du bâti, d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale (article 1792-2 du code civil), d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (ouvrages de fondation et d’ossature, ouvrages de viabilité – réseaux ou assainissement -, voirie, ouvrages avec fondation tels que véranda, terrasse, piscine enterrée …, éléments d’équipement indissociables du bâtiment tels que les canalisation, plafonds, planchers, le chauffage central, les huisseries, les installations électriques encastrées …).

10.2. Les matériels, fournitures et équipements sont par ailleurs couverts par les garanties légales et le cas échéant commerciales consenties par les Fournisseurs.
A ce titre, il est rappelé que le Client Consommateur dispose d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) contre tout défaut de fabrication, d’une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien concerné.
Tout Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) qui doit être exercée dans les 2 années de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

11. Clause de Réserve de Propriété

Sauf disposition expresse contraire, le Prestataire se réserve la propriété des fournitures et/ou matériels non encore incorporés au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
La présente clause de réserve de propriété s’applique également aux fournitures et matériels qui ont été incorporés à d’autres biens, mais qui peuvent être démontées ou retirées sans dommage pour l’ouvrage ou les fournitures et matériels eux-mêmes.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des fournitures et matériels concernés, et ce dès leur livraison.

12. Propriété Intellectuelle – Droit à l’image

Le Client autorise par les présentes le Prestataire, ainsi que toute personne mandatée par le Prestataire pour les besoins des travaux, à prendre des photos et/ou vidéos des installations et de l’avancée des travaux sur le lieu d’intervention, dès lors qu’aucune photo ou vidéo faisant figurer une personne physique n’est prise sans le consentement préalable et écrit de celle-ci.
Le Prestataire pourra faire usage de ces photos et vidéos i) à des fins de formation interne, ou ii) dans ses rapports avec le Client, ou iii) à des fins promotionnelles pour présenter les travaux réalisés par le Prestataire à tout client ou prospect.

13. Protection des données personnelles

13.1. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Européen n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

13.2. Les données collectées par le Prestataire se limitent aux nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client Consommateur ou aux nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone et adresse e-mail professionnels du représentant du Client Professionnel pour les besoins du marché de travaux, qui lui sont données volontairement par le Client.

13.3. Le Prestataire informe les Clients que les données seront utilisées :
– Pour assurer la préparation, la réalisation et la réception des Prestations
– Pour informer le Client de nouvelles offres commerciales à venir
– Pour répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.
Les données collectées ne peuvent ainsi être utilisées à d’autres fins que celles qui sont visées ou qui pourraient être développées ultérieurement par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne pas céder et à ne pas louer son fichier clients. Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne.

13.4. Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par le Prestataire ou du dernier contact émanant du prospect.

13.5. Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@parenton.fr.

Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation.

14. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du défaut d’exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’Article 1218 du Code civil. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que celle liste soit limitative : les inondations, incendies, tempêtes, verglas, chutes de neige, catastrophes climatiques, épidémies, états d’urgence sanitaire ou autres, grèves, émeutes, guerres, restrictions d’approvisionnement et/ou de circulation, faits du prince, interdictions ou restrictions légales ou règlementaires de toutes natures, et plus généralement tout évènement imprévisible et irrésistible ayant pour effet d’empêcher ou de différer la réalisation des Prestations.

15. Dispositions Générales

15.1. Si une disposition quelconque des présentes devait être déclarée nulle ou inopérante, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée.
15.2. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas renonciation par cette partie à se prévaloir de cette clause ultérieurement.

16. Droit applicable – Médiation – Attribution de juridiction

16.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de vente ou au paiement du prix est soumis au droit français, nonobstant toutes règles de conflit de lois.
16.2. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients du Prestataire.
Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients du Prestataire, le Client Consommateur aurait la faculté, conformément aux dispositions des Articles L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant le CNPM-MEDIATION6CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond (https://cnpm-mediation-consommation.eu).
16.3. Attribution de juridiction : A défaut de résolution amiable, toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions Générales ainsi que tous litiges liés aux relations commerciales entre les parties, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du défendeur , quelles que soient les modalités de paiement acceptés, même en cas de référés, procédure sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.